Aide à la mobilité -Pôle Emploi

Aide à la mobilité -Pôle Emploi

Aide à la mobilité -Pôle Emploi

Vous vous rendez à un entretien d’embauche, vous

participez à un concours public, vous suivez une

prestation intensive, vous reprenez un emploi ou vous

entrez dans une formation éloigné(e) de votre lieu de

résidence, une aide à la mobilité peut vous être accordée

sous la forme d’une prise de tout ou partie de vos frais de

déplacement, de repas, et d’hébergement.

Public concerné

Demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », 5 « contrat aidé » vous êtes :

* non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;

ou

* indemnisés au titre d’une allocation de chômage dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’ARE minimale.

Attention, votre situation est appréciée au jour de votre demande d’aide.

Conditions d’attribution

L’entretien d’embauche, le concours public, la prestation intensive, l’emploi repris ou la formation suivie doit être situé à plus de 60 km aller-retour* ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. L’entretien d’embauche ou l’emploi repris doit concerner soit un contrat à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) de trois mois consécutifs minimum. Les contrats à temps partiel sont éligibles. Pour une formation, celle-ci doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi (Action de formation conventionnée – AFC, Action de formation préalable au recrutement – AFPR, Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI, Aide individuelle à la formation – AIF – sauf pour un bilan de compétence) ou financée par un OPCA dans le cadre du dispositif « CSP » ou dans le cadre d’une POE Collective – POEC. *Pour les DOM, la condition est de 20 km aller-retour.

Nature de l’aide

Frais de déplacement : prise en charge à hauteur de 0,20 €/km X nombre de km parcouru aller-retour ou par des bons SNCF (bon de transport ou bon de réservation délivré uniquement dans le cadre d’une recherche d’emploi ou la participation à un concours public). Frais de repas : forfait de 6 € par jour Si les frais de repas sont pris en charge par un autre organisme (OPCA , Conseil régional, ou employeur par exemple), Pôle emploi n’intervient pas, même si cette aide est moins avantageuse. Frais d’hébergement : plafond de 30 € par nuitée dans la limite des frais que vous engagez et sur présentation des justificatifs. Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus dans la limite d’un plafond annuel de 5000 €.

Démarches pour demander l’aide :

Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi qui vous indiquera, en fonction de votre situation, quel formulaire de demande remplir et les justificatifs à fournir.

Nouveau : Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel (*) et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Cette possibilité ne sera active que, si en fonction des éléments connus de Pôle emploi (catégorie d’inscription, condition de ressources, formation ou prestation intensive prescrite par Pôle emploi…), vous pouvez bénéficier de cette aide. Afin de simplifier nos échanges, nous vous remercions de renseigner à cette occasion un numéro de téléphone et une adresse de messagerie pour vous informer ou obtenir des précisions sur votre demande. (*) sauf pour les demandeurs d’emploi du département de Mayotte La demande d’aide doit être déposée auprès de votre pôle emploi :

* Avant votre entretien d’embauche, votre prestation intensive ou votre participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l’entretien d’embauche, le premier jour de la prestation intensive ou du concours public ;

* Au plus tard dans le mois qui suit votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation.

Votre demande doit être formulée le plus tôt possible, notamment en situation de recherche d’emploi ou de participation à un concours publics afin qu’un bon de transport ou de réservation SNCF puisse vous être remis à temps.

Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la mobilité peut être attribuée à titre dérogatoire si certaines conditions ne sont pas remplies. Ces attributions exceptionnelles doivent être strictement liées et nécessaires à la situation de mobilité. Elles relèvent de l’appréciation de votre conseiller et de la validation du directeur d’agence.

Fonds de solidarité pour le logement (fsl)

Fonds de solidarité pour le logement (fsl)

Les aides du FSL peuvent notamment permettre : * de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d’agence, l’assurance du logement, les

frais de déménagement,

* de régler les dettes de loyers et charges

comprises, et les factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau et de téléphone.

Un FSL est institué dans chaque département. Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution.

Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSL au fait que le foyer touche uniquement le revenu de solidarité active (RSA).

Par ailleurs, même s’il rentre dans les critères d’attribution, un ménage plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que le RSA) peut avoir droit à une aide moins importante qu’un ménage en plus grande difficulté.

Personnes concernées

Les aides du FSL s’adressent :

* au locataire et sous-locataire,

* au propriétaire occupant,

* à la personne hébergée à titre gracieux, * au résident de logement-foyer.

Conditions d’attribution

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes : * aides au logement, * allocation de rentrée scolaire (ARS), * allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et compléments éventuels.

Démarche

Centre de souscription d’action sociale de votre ville

(Source service public)

Déménagement éducation nationale

Déménagement éducation nationale

Vous travaillez pour l’Éducation Nationale (Enseignant,

instituteur, professeur des écoles collège ou lycée)

vous pouvez bénéficier d’un prime déménagement

appelé l’Indemnité pour frais de changement de

résidence (ICR) pour financer en partie votre

déménagement en cas de mutation.

Pour recevoir cette aide de financement pour votre déménagement, il faut justifier d’au moins 5 ans dans votre précédente habitation (seulement 3 ans s’il s’agit d’une première mutation). L’indemnisation pour votre déménagement en France doit être demandée à l’Académie dans laquelle vous arrivez dans un délai maximum d’un an à compter de la prise de poste, et uniquement si celui-ci est définitif.

Cette prime déménagement se compose de deux parties : une partie forfaitaire pour les frais de déménagement de votre mobilier, une partie variable pour financer le transport des personnes (conjoint, enfants…).

Indemnisation forfaitaire pour le déménagement du mobilier et transport des personnes L’indemnisation forfaitaire est identique que vous choisissiez de déménager seul ou de passer par des déménageurs professionnels, et elle est complètement indépendante du montant réel des frais engagés.

La partie forfaitaire du prime déménagement est calculée en fonction du nombre de kilomètres à parcourir et du volume autorisé (cubage défini en fonction du nombre de personnes à déménager).

Le montant variable de la prime déménagement octroyée par l’Éducation Nationale pour les frais de transport des personnes est calculé sur la base du tarif SNCF de 2nde classe, ou en fonction des taux d’indemnités kilométriques si vous utilisez votre véhicule.

Volume maximal autorisé ;

Le volume pris en charge ne peut pas dépasser une certaine limite

14 m3 pour l’enseignant,

22 m3 pour conjoint, partenaire pacsé ,concubin

3,5 m3 par enfant à charge;

Calcul le montant de l’indemnité de déménagement,

Distance inférieure à 5000 kms, le calcul est :

568,14 + (0,18 x volume x distance) = €

Distance supérieure à 5000 Kms, le calcul est :

1137,88 + (0,07 x volume x distance) = €

A noter, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité si votre mutation fait suite à une sanction disciplinaire, si vous déménagez suite à un départ en congé parental ou en congé formation.

Déménagement gendarme

Déménagement gendarme

Tout savoir sur Déménagement gendarme partout en France avec Marne Transdem

La Gendarmerie est considérée comme une entité militaire, au même titre que la Marine Nationale, l’Armée de Terre ou l’Armée de l’Air.

Dans le cadre d’une mutation de gendarmerie ou d’une nouvelle affectation, les gendarmes peuvent donc obtenir le remboursement des frais de déménagement par le Ministère de la Défense, dans la limite d’un plafond financier maximal calculé à partir du volume autorisé et de la distance du déménagement.

La volume autorisé ou Droit à cubage pour les gendarmes qui déménagent, dépend à la fois de l’ancienneté dans la Gendarmerie Nationale et de la situation familiale.

Gendarme depuis moins de 15 ans : – pour le gendarme : 20 m3 – pour l’époux (se) ou le conjoint(e) pacsé(e) : 15 m3 – pour chaque enfant ou ascendant à charge : 5 m3

Gendarme depuis plus de 15 ans :

– pour le gendarme : 25 m3 – pour l’époux (se) ou le conjoint(e) pacsé(e) : 20 m3 – pour chaque enfant ou ascendant à charge : 5 m3

A partir de ce droit à cubage, vous pouvez calculer le plafond de votre aide à la mutation gendarmerie. Ce plafond est calculé en fonction de la distance parcourue et du volume du déménagement :

P = [V x 45, 2] + [V x D x (0, 14 – (V-1) x B)] + S

P représente le plafond de l’aide (en € TTC), V le volume réel transporté (en mètres cubes), D la distance à parcourir entre le lieu de chargement et celui de déchargement (en km), S les suppléments éventuels et B le coefficient utilisé selon le volume nécessaire à votre déménagement (coefficient variant de 0,00 140 à 0,000 85 en fonction du volume).

Cas particuliers

PACS : Les militaires pacsés depuis 2 ans ou + bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

Les gendarmes, sapeurs pompiers militaires (Brigade des Sapeurs Pompiers Militaires de Paris – BSPP, Bataillon des Marins Pompiers de Marseille – BMPM) et Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) bénéficient de la même réglementation concernant les mutations et affectations.

Aides financières au déménagement CAF

Aides financières au déménagement CAF

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle du coût de votre déménagement.

La prime de déménagement offerte par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.

Vous devez remplir 3 conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement

* vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;

* votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;

* vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement.

Montant versé (valable du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Le montant de la prime versée par la CAF est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 974,90 € pour 3 enfants à charge et de 1056,15 € pour un déménagement après la naissance d’un 4ème enfant. (81,24 € euros par enfant en plus).

Formalités pour l’obtention du prime déménagement

Vous devez effectuer votre demande de remboursement dans les 6 mois qui suivent le déménagement en fournissant à la CAF une facture du déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d’autoroute…). Vous devez remplir les formulaires Cerfa n°11363 (demande de prime de déménagement) et Cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et joindre les pièces justificatives du déménagement.

Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de la CAF. Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l’aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

Versement du prime déménagement

La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées. En savoir plus sur www.caf.fr

Déménagement militaire

Déménagement militaire

Les militaires peuvent obtenir le remboursement des frais de déménagement En cas de mutation, dans la limite de deux plafonds : un plafond de volume, qui dépend à la fois de l’ancienneté dans l’Armée et de la situation familiale; et un plafond financier, qui est calculé en fonction du volume réel et de la distance du déménagement.

Depuis le 1er octobre 2007, le Ministère de la Défense a mis en place une nouvelle réglementation relative aux remboursements des frais liés au déménagement militaire. Celui-ci se réalise désormais selon des règles plus adaptées à la réalité de la situation familiale des militaires déménagés et à la réalité du marché du déménagement. Les plafonds ont, quant à eux, été revalorisés au cours l’année 2009. Le Ministère de la Défense prend en compte plusieurs critères dans le cadre d’un déménagement militaire. Ces critères permettent de calculer le plafond maximal de prise en charge. Sont donc pris en considération votre situation familiale (mariage ou pacs, nombre d’enfants ou de parents hébergé) et votre ancienneté. Contrairement à précédemment, votre grade ne compte pas pour effectuer le calcul, seule votre ancienneté est prise en considération

Les informations pour calculer le plafond de volume et le plafond financier auxquels vous pouvez prétendre à l’occasion de votre mutation dans l’Armée.

Plafond de volume aussi appelé « droit à cubage »

Si vous avez moins de 15 ans de service : Célibataire : 20 m3 Couple marié ou pacsé > 2 ans : 35 m3 Par enfant ou parent à charge : 5 m3

Si vous avez plus de 15 ans de service : Célibataire : 25 m3 Couple marié ou pacsé > 2 ans : 45 m3 Par enfant ou parent à charge : 5 m3

Plafond financier maximal de prise en charge

Ce plafond est calculé en fonction de la distance parcourue et du volume réel du déménagement. Il correspond à la formule suivante :

P = [V x 45,2] + [V x D x (0,14 – (V-1) x B)] + S
P : plafond TTC en € V : volume en m3

D : distance en km S : suppléments éventuels * B : coefficient variant de 0,00 140 à 0,000 85 en fonction du volume

Allocation d’accompagnement à la mobilité géographique

Si le coût du déménagement est inférieur au plafond maximal pris en charge, vous percevez alors une prime déménagement qui correspond à la moitié de la différence entre le plafond maximal et le coût réel du déménagement. Bien choisir des déménageurs efficaces est au meilleur prix ! La visite d’un (e) commercial (e) MARNE TRANSDEM permet de déterminer le volume exact de votre déménagement.

Le PACS : sachez que les militaires pacsés depuis plus de 3 ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés. Pour en savoir plus sur les aides qui vous sont accordées : visitez le Site du Ministère de la Défense